Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Sous réserve des dispositions faisant l'objet des articles ci-après, les militaires de tous grades en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont soumis au régime de solde applicable à la même date aux militaires de l'armée de terre à la charge du département de la guerre.
[…] 18-04-02 […] Considérant que si l'article 2 du décret précité dispose que la prescription est interrompue par « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative », M. X ne justifie pas avoir accompli une telle démarche, les échanges verbaux avec son administration, dont l'existence n'est au demeurant étayée par aucune pièce du dossier, ne pouvant en tenir lieu ; que le délai de prescription n'a donc pas été interrompu ;