Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 - art. 6
Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires dont la famille occupe un logement mis gratuitement à sa disposition par l'autorité militaire ;
Aux militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire ;
Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les militaires à solde mensuelle en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui reçoivent l'indemnité d'expatriation au taux de 10 p. 100 bénéficient de l'indemnité pour charges militaires au taux non logés gratuitement.
[…] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires , L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, […] sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille. ; et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 octobre 1959, […]
[…] — 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
[…] Vu le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dans sa rédaction applicable à l'espèce : 1- L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers (…), […] de la situation de famille et des conditions de logement des militaires ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués : (…) Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires ;