Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 1
L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
Elle est payée mensuellement et à terme échu.
L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.
Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.
[…] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; […] 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires : « Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, […] qu'aux termes de l'article 5 du même texte : « L'indemnité pour charges militaires est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. / Elle est payée mensuellement et à terme échu. / L 'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2021 et le 26 mai 2022, M. C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et de l'article 196 bis du code général des impôts dès lors que le rattachement de ses trois enfants à son foyer fiscal au 1er janvier 2020 lui donne droit, jusqu'au 31 décembre 2020, au versement de l'indemnité pour charges militaires au second taux particulier majoré.
En vertu de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973, bénéficient sur leur demande d'une majoration de l'indemnité perçue pour charges militaires au taux de chef de famille, les militaires qui, […] Vu le decret du 21 mars 1968 ; vu le decret n 73-231 du 24 fevrier 1973 portant application de l'article 12 du statut general des militaires et modifiant le decret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le regime de l'indemnite pour charges militaires ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;