[…] 08-01-01-06 […] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 13 octobre 1959 : « 1. L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, […] et notamment de la fréquence des mutations d'office» ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, applicable à la date de la décision attaquée : « Les militaires visés à l'article 1 er bénéficient, […]

[…] 08-01-01-06 […] Il soutient que le requérant, ayant souscrit un pacte civil de solidarité le 2 avril 2010, n'est pas au nombre des bénéficiaires du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires limitativement énumérés par l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; que ce texte exige en effet une antériorité de deux ans de l'existence du pacte civil de solidarité pour sa prise en compte dans la rémunération des militaires ; que, ainsi qu'il ressort de la décision contestée, cette condition n'est pas satisfaite par le requérant, compte tenu de la date de conclusion du pacte civil de solidarité ;