Entrée en vigueur le 15 octobre 1955
Le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'agriculture, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et du logement et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 10 mars 2015, n° 09/06289
[…] Greffier : Monsieur A DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 décembre 2014 ;
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