Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
-des fiches personnelles de propriétaire ;
-des fiches parcellaires.
En outre, des fiches d'immeubles sont tenues pour les immeubles urbains définis à l'article 2.
[…] le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié. […] Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 127-13 du code rural et de la pêche maritime. a. […] Ce renouvellement conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du C. civ. et l'article 2435 du C. civ.. c. […] Le renouvellement des hypothèques grevant les […]
Lire la suite…L'article 71-E1 du décret du 14 octobre 1955 impose au rédacteur d'un modificatif à l'état descriptif de division touchant à l'ensemble des tantièmes de reproduire un tableau récapitulatif. […]
Lire la suite…[…] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLE M e GARNIER ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02410 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 01 Juillet 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. […] BLÉRÉ : sect. no nature lieu-dit ha a ca YH 56 T Le Morier 4 51 20 YH 59 T Le Morier 2 27 50 YH 84 T Beauregard 84 60 YI 48 T Beauregard 12 74 40 YI 49 T Beauregard 23 00 YL 2 T La Lande 98 60 YM 1 T Pièce de La Lande 4 27 20 YM 6 T Mal Mort 18 00 YM 22 T Mal Mort 6 54 70 YM 46 T Pièce de la Sicardière 4 90 00 YM 64 T La Sicardière 1 10 00 […] la somme de 3.000 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] — Ordonner la vente sur licitation de l'immeuble répertorié au fichier immobilier du Service de la publicité foncière de MONT-DE-MARSAN sous le nom et la fiche personnelle de propriétaire prévue à l'article 1 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955, de :
[…] 4°) de mettre à la charge solidaire de l'État et de la commune de Nîmes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;