Entrée en vigueur le 15 octobre 1955
Est créé par : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
En effet, l'identification des biens publiés au fichier immobilier doit être effectuée par référence au cadastre rénové, selon les dispositions de l'article 870 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs l'article 1402 du CGI stipule que les mutations cadastrales ne peuvent être effectuées qu'après publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision judiciaire constatant cette mutation. […] Ce principe de concordances des fichiers immobiliers et la documentation cadastrale est confirmé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 17 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. 1. […]
Lire la suite…En effet, l'identification des biens publiés au fichier immobilier doit être effectuée par référence au cadastre rénové, selon les dispositions de l'article 870 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs l'article 1402 du CGI stipule que les mutations cadastrales ne peuvent être effectuées qu'après publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision judiciaire constatant cette mutation. […] Ce principe de concordances des fichiers immobiliers et la documentation cadastrale est confirmé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 17 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. 1. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 17 et suivants du décret du 14 octobre 1955 susvisé, relatifs à la concordance du fichier immobilier et du cadastre, que l'administration est tenue de reproduire sur la documentation cadastrale les mentions qui figurent au fichier immobilier du bureau de la conservation des hypothèques ; que lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] à énoncer que la preuve d'une quelconque supercherie telle qu'évoquée par M. T… n'était nullement rapportée, sans même se prononcer sur la concomitance de la date de l'attestation et de celle de l'acte de vente de l'appartement aux époux U…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, 14 alinéa 3, 17 alinéa 1er et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
[…] enregistré le 3 mars 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en application des dispositions des articles 17 et suivants du décret n° 551350 du 14 octobre 1955, l'administration est tenue de reproduire sur la documentation cadastrale les mentions qui figurent au fichier immobilier du bureau de la conservation des hypothèques ; que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, […] Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
En effet, l'identification des biens publiés au fichier immobilier doit être effectuée par référence au cadastre rénové, selon les dispositions de l'article 870 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs l'article 1402 du CGI stipule que les mutations cadastrales ne peuvent être effectuées qu'après publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision judiciaire constatant cette mutation. […] Ce principe de concordances des fichiers immobiliers et la documentation cadastrale est confirmé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 17 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. 1. […]
Lire la suite…