Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service, un extrait comprenant seulement, sous peine de refus du dépôt, les immeubles ou les droits immobiliers qui l'intéressent.
[…] Sur le premier moyen, pris en sa deuxieme branche : vu les articles 3, 28-4. C, 30-5 du decret du 4 janvier 1955 et 32, 68-1 du decret du 14 octobre 1955, attendu qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicite fonciere, la demande en resolution d'une vente qui n'a ete ni realisee par un acte authentique, ni publiee, ne peut faire l'objet d'aucune publication ; […] Qu'etaient stipules, a titre de condition suspensive, 1.) le paiement comptant de la totalite du prix avant le 31 decembre 1966 a 18 heures, faute de quoi, la somme de 100 000 francs versee par l'acquereur « a titre d'indemnite » resterait definitivement acquise a collinet de la salle, 2.) le non-exercice par la s a f e r , informee, dans les delais legaux, de son droit de preemption ;
[…] la demande en annulation des conventions de 1985 et de 1987, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, que la demande en résolution d'une vente non réalisée par acte authentique, ni publiée, ne peut faire l'objet d'aucune publication en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité foncière de sorte que la cour d'appel, […] tout en constatant que l'avenant sous seing privé n'avait pas été réitéré en la forme authentique, à relever que cet acte était publiable, sans rechercher s'il avait été effectivement publié, a privé sa discusion de base légale au regard des articles 3, 28-44 c) 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 32, 68-1 du décret du 14 octobre 1955 ;
-3, 68-1 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955, relatifs à la forme des documents déposés pour l'accomplissement de la formalité, […] dans l'hypothèse où les immeubles ne sont pas situés exclusivement dans le ressort d'un bureau des hypothèques, l'un des deux documents déposés pour requérir la formalité unique consiste obligatoirement en une expédition intégrale ; - en cas de défaut de remise de l'extrait cadastral modèle n° 1 ou du document d'arpentage visés au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié ; - en cas de non-production de la partie normalisée […] Causes de refus spéciales à la formalité fusionnée L'article 860 du CGI prescrit le dépôt, […]
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