Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Article 68-1 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1967
Est créé par : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifié par : Décret 67-1252 1967-12-22 art. 5-2, art. 13-3 JORF 31 décembre 1967
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen, pris en sa deuxieme branche : vu les articles 3, 28-4. C, 30-5 du decret du 4 janvier 1955 et 32, 68-1 du decret du 14 octobre 1955, attendu qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicite fonciere, la demande en resolution d'une vente qui n'a ete ni realisee par un acte authentique, ni publiee, ne peut faire l'objet d'aucune publication ;
Lire la suite…- Demande en resolution d'un acte non publie·
- Demande en resolution de la vente·
- Acte de vente non publie·
- Publicité de la demande·
- Domaine d'application·
- Action en resolution·
- Demandes en justice·
- Publicité foncière·
- Irrecevabilité·
- Effet relatif
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 92-11.832, Inédit
[…] la demande en annulation des conventions de 1985 et de 1987, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, que la demande en résolution d'une vente non réalisée par acte authentique, ni publiée, ne peut faire l'objet d'aucune publication en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité foncière de sorte que la cour d'appel, […] tout en constatant que l'avenant sous seing privé n'avait pas été réitéré en la forme authentique, à relever que cet acte était publiable, sans rechercher s'il avait été effectivement publié, a privé sa discusion de base légale au regard des articles 3, 28-44 c) 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 32, 68-1 du décret du 14 octobre 1955 ;
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Action en résolution·
- Bail de longue durée·
- ) publicité foncière·
- Publicité foncière·
- Bail non publié·
- Publication·
- Décret·
- Associations·
- Acte authentique
Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG du CGI et audeuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du CGI (CGI ann. III art. 331K ter) et au deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du CGI (CGI, ann. III, art. 255). […] pageId=rch_formu&sfid=05&action=criteriaImprime&_DARGS=/portal/html/recherche/sharedPage.jsp.1_A&_DAV=">C.E.R.F.A n°: 13854*01) ou 2651-2 (articles 67-3, 68-1 et
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