Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 42 () JORF 4 juillet 1998
Pour ceux de ces échanges opérés en conformité de l'article L. 124-2 du code précité, l'extrait cadastral établi dans les conditions fixées à l'article 21 et complété ainsi qu'il est dit à l'article 22 du présent décret pour valoir extrait d'acte (modèle n° 1) doit avoir moins de trois mois de date au jour du dépôt du projet d'acte au secrétariat de la commission départementale.
Le projet d'échange doit contenir certaines mentions obligatoires 100 Le projet d'échange doit contenir les énonciations prescrites par l'article D. 124-4 du code rural et de la pêche maritime, […] cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime - sauf dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété pour valoir extrait d'acte dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret (code rural et de la pêche maritime, art. […]
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Le projet d'échange doit contenir certaines mentions obligatoires Le projet d'échange doit contenir les énonciations prescrites par l'article D. 124-4 du C. rur., […] cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 du C. rur., sauf dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, est complété pour valoir extrait d'acte dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret (C. rur., […]
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