Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 - art. 1
Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée.
Le refus de dépôt n'est pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas de respecter le délai prévu au III de l'article 647 du code général des impôts.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 64-1- 2° du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, […] C'est de manière erronée également que les appelantes font valoir que le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 impose l'utilisation de la télétransmission faisant obstacle à un dépôt papier et au recours d'un commissaire de justice alors que l'article 73-1 de ce décret (crée par le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017) prévoit que l'obligation pour les notaires de déposer leurs actes par voie électronique n'est limitée qu'à certains documents figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, en l'occurence par l'arrêté du 2 juin 2017, lequel définissant le champ d'application de cette obligation, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 64-1- 2° du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, […] C'est de manière erronée également que les appelantes font valoir que le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 impose l'utilisation de la télétransmission faisant obstacle à un dépôt papier et au recours d'un commissaire de justice alors que l'article 73-1 de ce décret (crée par le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017) prévoit que l'obligation pour les notaires de déposer leurs actes par voie électronique n'est limitée qu'à certains documents figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, en l'occurence par l'arrêté du 2 juin 2017, lequel définissant le champ d'application de cette obligation, […]