Entrée en vigueur le 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.
De même, les attestations de propriété constatant le transfert des sommes d'argent du défunt aux héritiers non réalisé par des actes authentiques doivent-elles être rémunérées par un émolument fixe de 4 UV dans le cadre de l'article 2 du tableau II ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable en la matière.
Lire la suite…