Entrée en vigueur le 1 janvier 1956
Est créé par : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
Si les statuts [*contenu*] de la personne morale [*société*] émettrice ou les règlements le prévoient [*collectivité*], le paiement des produits des titres nominatifs peut être effectué sur présentation de coupons au porteur détachés des certificats, qui sont alors appelés titres mixtes.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-11.539, Publié au bulletinRejet
Aux termes des articles 3 et 6 du decret n. 55-1614 du 7 decembre 1955, la demande de pret d'honneur prevue a l'article 102 du decret n. 46-2959 du 31 decembre 1946 pour faciliter le reclassement de la victime d'un accident du travail, doit etre formee, a peine de forclusion dans le mois qui suit la fin du stage de reeducation professionnelle. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion