Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 10 () JORF 7 septembre 2006
Toutefois, cette certification ne peut être exigée si la demande, présentée au guichet de la personne morale émettrice ou de l'un des établissements désignés par elle conformément aux dispositions de l'article 38 est signée en présence du représentant de la personne morale par le demandeur justifiant de son identité dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 1.
[…] Considerant que le decret des 13-26 juin 1912, tout en laissant subsister les trois premiers livres du decret du 3 juillet 1897, ou figurent les articles 31 et 42 relatifs notamment aux deplacements « des fonctionnaires qui se rendent par ordre de france aux colonies », a abroge le livre iv du meme decret, […] attache de la france d'outre-mer qui, venant de france est arrive a noumea le 22 janvier 1964, n'est pas fonde a se prevaloir des dispositions de l'article 8 bis du decret des 13-26 juin 1912 dans la redaction que lui a donnee l'article 1 er du decret du 7 decembre 1955 apres avoir abroge l'article 8 dudit decret, modifie par les decrets des 10 mars 1948 et 1 er septembre 1959, […]