Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2008 |
Commentaires • 6
Décisions • 22
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 102 du decret n° 46-2959 du 31 decembre 1946 et 2 et 3 du decret n° 55-1614 du 7 decembre 1955 ; […]
Rejet —
[…] T. était le propriétaire exclusif et apparent, et qu'elle ne pouvait réclamer d'autre justification que la certification de signature, conformément au décret du 7 décembre 1955 modifié par celui du 2 mai 1983 ;
Rejet —
[…] Attendu qu'il est reproche au tribunal d'avoir rejete l'opposition formee a l'encontre de cet avis, alors, selon le pourvoi, que l'acte litigieux, denature par le jugement attaque ne consacrait pas une vente puisqu'il rappelait l'existence d'une vente anterieure dont il n'avait pour objet que de regler certaines modalites d'execution, que le transfert des titres par voie d'inscription sur les registres de la societe emettrice etait d'ailleurs un element essentiel, puisqu'il en garantissait l'opposabilite, non seulement aux tiers, mais a la societe elle-meme, aux termes de l'article 1er du decret
Document parlementaire • 0
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