Article R512-73 du Code de l'environnement

[…] La demande de résiliation du bail aux torts du bailleur est donc justifiée et il convient de désigner un expert pour chiffrer l'indemnité d'éviction. Sur la dépollution du site en fin d'exploitation : Aux termes de l'article R 512-73 du code de l'environnement : «Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.» Il incombe ainsi à l'exploitant de satisfaire aux obligations légales en matière de dépollution du site, à l'issue de l'exploitation.

[…] Considérant que M e X soutient que l'arrêté contesté aurait dû donner lieu à mise en demeure préalable ; que, toutefois, l'exigence d'une telle formalité ne résulte d'aucune disposition législative ou à caractère réglementaire, en vigueur à la date de la décision attaquée, notamment de celles fixées à l'article 34-1 du décret susvisé en date du 21 septembre 1977 ; que, si, pour fonder le moyen, le requérant se prévaut également des dispositions de l'article R. 512-73 du code de l'environnement, de telles dispositions ne sauraient utilement être invoquées en l'espèce, celles-ci ne trouvant à s'appliquer qu'en cas de mesure de suppression, de fermeture ou de suspension d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;