Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Par ailleurs, il semble que cette nouvelle reglementation se trouverait en opposition avec l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale, reference privilegiee pour les services d'aide sociale des departements. […] Reponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 43 du decret no 54-883 du 2 septembre 1954 definit de maniere limitative le contenu de l'aide medicale hospitaliere. […] Cette disposition reglementaire prise pour l'application de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas modifiee par la redaction nouvelle de l'article L 371-11 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Auparavant, l'article 43 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 prévoyait que la prise en charge des frais de soins dispensés, notamment dans les établissements privés de soins ou de cure, était subordonnée à un agrément au titre de l'aide médicale, délivré, depuis le transfert de compétences, par le président du conseil général. […] -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 43 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 définit de manière limitative le contenu de l'aide médicale hospitalière. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale : « Toute commune est rattachée pour le traitement de ses malades à un hôpital déterminé qui est en principe l'hôpital le plus voisin » ; qu'aux termes de l'article 43 du décret du 2 septembre 1954 : « L'aide hospitalière comporte, dans les conditions fixées par le règlement départemental, l'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements de rattachement, l'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements autres que les établissements de rattachement en cas de force majeure ou de traitement spécial, […]
L'article 1 er de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 ne reconnait au malade le droit au libre choix de son établissement de soins que sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection sociale. Le régime de l'aide médicale, qui est au nombre des régimes de protection sociale que réserve cet article, est, […] en principe le plus voisin, et, pour les traitements spéciaux, sur le rattachement des communes à un ou plusieurs centres hospitaliers. L'article 43 du décret du 2 septembre 1954, qui prévoit que l'aide hospitalière peut comporter l'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements privés de soins ou de cure agréés au titre de l'aide médicale, […]
Aux termes de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale : "toute commune est rattachée pour le traitement de ses malades à un hôpital déterminé qui est en principe l'hôpital le plus voisin" et aux termes de l'article 43 du décret du 2 septembre 1954 : "l'aide hospitalière comporte, dans les conditions fixées par le règlement départemental, l'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements de rattachement, l'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements autres que les établissements de rattachement en cas de force majeure ou de traitement spécial, […]
. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'article 43 du decret no 54-883 du 2 septembre 1954 determine de maniere limitative les conditions d'admission au titre de l'aide medicale hospitaliere dans les etablissements de soins et d'hospitalisation publics et prives. […]
Lire la suite…