Article 7 du Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.

Article 7 du Décret n°59-635 du 19 mai 1959

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 20 mai 1959

Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.

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1. Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 78159, publié au recueil LebonRejet

[…] Sur les conclusions dirigees contre les articles 5, 6, 7 et 8 du decret attaque : – cons. […]

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