Entrée en vigueur le 10 février 1973
Est créé par : Décret 73-125 1973-02-08 art. 2 JORF 10 février 1973 rectificatif JORF 10 mars 1973
Le nombre des membres du conseil d'administration, autres que ceux de la catégorie a, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total de ces membres.