Article 1 bis du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959
Article 2

Entrée en vigueur le 10 février 1973

Est créé par : Décret 73-125 1973-02-08 art. 2 JORF 10 février 1973 rectificatif JORF 10 mars 1973

Le nombre des membres du conseil d'administration, autres que ceux de la catégorie a, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total de ces membres.

Entrée en vigueur le 10 février 1973
Sortie de vigueur le 27 février 2022

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