Entrée en vigueur le 24 septembre 1959
Est créé par : Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959
Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du président de séance et du secrétaire. Ces procès-verbaux sont approuvés par le conseil, en séance.
Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont valablement signées du président.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du président de séance et du secrétaire. Ces procès-verbaux sont approuvés par le conseil, en séance.
Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont valablement signées du président.