Article 5 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 24 septembre 1959

Est créé par : Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959

Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du président de séance et du secrétaire. Ces procès-verbaux sont approuvés par le conseil, en séance.
Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont valablement signées du président.
Entrée en vigueur le 24 septembre 1959
Sortie de vigueur le 27 février 2022

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