Entrée en vigueur le 24 septembre 1959
Est créé par : Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959
Les indemnités autres que les remboursements de frais de déplacement, dont le conseil d'administration déciderait la création au profit de ses membres, sont soumises à l'aprobation du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.