Article 14 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 14 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959

Article 13

Entrée en vigueur le 24 septembre 1959

Est créé par : Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959

Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.

Entrée en vigueur le 24 septembre 1959
Est créé par :	Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).