Article 41 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

Article 41 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 40

Article 42

Entrée en vigueur le 1 avril 1965

Lorsqu'un appareil de levage se dresse à proximité d'une construction sur laquelle des travailleurs sont occupés, l'espace libre entre les éléments mobiles de l'appareil et le dernier plancher doit être de deux mètres au minimum. Si la charge passe à moins de deux mètres du dernier plancher, un travailleur doit être désigné pour signaler l'approche des charges.

Sortie de vigueur le 3 septembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 5 () JORF 3 septembre 2004

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2007, n° 06/00756Infirmation

[…] U S T D'APPAREIL DE LEVAGE MECANIQUE – BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, le 12/03/2002, à XXX (13), infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-89-1-1 du Code du travail, les articles 26 A 38, 40, 41 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail,

2. Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 16 novembre 2005Infirmation

[…] – poursuivi pour INSTALLATION NON CONFORME D'APPAREIL DE LEVAGE MÉCANIQUE – B TIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, le 30/09/1999, à OUTREBOIS, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-89-1-1 du Code du travail, les articles 26 A 38, 40, 41 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail, LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur le Procureur de la République, le 30 Janvier 2004 contre Monsieur Y…

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Document parlementaire • 0

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