Entrée en vigueur le 1 avril 1965
Le chef d'établissement est tenu, en outre, de désigner une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 173, 176, 178 et 181 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] — elle n'a pas non plus respecté l'article 178 alinéa 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 qui impose la désignation d'un technicien supplémentaire en charge des opérations de sondage et aujourd'hui codifié à l'article R. 4534-122 du code du travail ;
[…] n'a pas respecté, au stade de l'élaboration du projet de travaux, l'obligation de procéder au dépôt d'une demande de renseignements prescrite par l'article 4 du décret du 14 octobre 1991 ; elle n'a pas davantage sollicité une déclaration d'intention de commencer les travaux( DICT) exigée par l'article 7 du même décret, notamment son annexe III, concernant des travaux de terrassement effectués au voisinage d'installations électriques souterraines ; l'entreprise a également méconnu les dispositions de l'article 178 alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965 codifié à l'article R. 4534-122 du code du travail imposant de désigner une personne compétente pour surveiller de tels travaux ; […]