Entrée en vigueur le 1 avril 1965
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles 5, 66, 72 et 75 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail et 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] l'article 72 du décret du 8 janvier 1965 interdisant la présence de salarié dans des fouilles ou tranchées de plus d'un mètre trente, si elles ne sont entourées de plinthes et protégées par un blindage ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dans l'éboulement d'une tranchée non étayée ou blindée, après avoir relevé que le prévenu avait pris la décision de ne pas utiliser le matériel de blindage dont l'installation est prescrite par l'article 72 du décret du 8 janvier 1965.
Ces systèmes sont à la base des innovations « connectées » dans les secteurs des technologies de l'information et de l'Internet des objets (IoT ou Internet of Things) (voir l'article publié par Gartner le 1er septembre 2020). […] la Chambre criminelle de la Cour de cassation a notamment estimé que constitue une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence la décision prise, en connaissance de cause, par le chef d'entreprise […] de ne pas mettre en place le blindage d'une tranchée imposé par l'article 72 du décret du 8 janvier 1965 ( 12 sept. 2000, Bull. n 268), […]
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