Entrée en vigueur le 1 avril 1965
[…] — qu'ainsi, la Société EGETRA a omis de respecter les règles de sécurité imposées par les articles 66 et 67 du décret du 8 janvier 1965, ce qui justifie d'ailleurs qu'elle ait été condamnée par la juridiction répressive pour blessures involontaires; qu'à cet égard, si les fautes pénale et sociale ne se confondent pas, la condamnation pénale n'en a pas moins l'autorité de la chose jugée de sorte que la Société EGETRA ne peut pas soutenir aujourd'hui que le comportement du salarié est à l'origine exclusive de l'accident;
[…] et Bruno D…, conducteur de travaux de cette société, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; qu'il est reproché de ce second chef aux salariés de la société Charles C… d'avoir méconnu les prescriptions des articles 66 et 67 du décret du 8 janvier 1965 et, à Michel B…, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 66 et 67 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 121-3, 222-19, alinéa 1, […] « et qu'aux termes de l'article 66 du décret (n 65-48) du 8 janvier 1965, les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur doivent, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, […]