Entrée en vigueur le 1 avril 1965
[…] — AC AD AE AF AG AH CHUTE D'OBJET – BÂTIMENT OU TRAVAUX PUBLICS, le 17/01/2003, à Blagnac, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du travail, l'article 14 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
[…] qui avaient été entreposés devant son domicile en vue de travaux d'assainissement dont l'exécution avait été confiée par la commune de Magny-Vernois à la Société Moderne de Bâtiments et de Travaux Publics ; qu'à la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des articles 226-1 du Code pénal, L. 235-1 du Code du travail, ainsi que des articles 13 et 14, alors applicables, du décret du 8 janvier 1965 ; que les premiers juges ayant déclaré la prévention établie à l'égard des prévenus, […]
[…] En outre M me D Z ne peut se prévaloir du non respect des dispositions de l'article 14 du décret du 8 janvier 1965, applicable à la date de l'accident (devenu l'article R. 4534-7 du Code du travail) dans la mesure où les plaques en cause avaient été entreposées par un tiers et ne l'étaient pas pour le compte de M. […]