Article 3 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 avril 1973

Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.
Entrée en vigueur le 1 avril 1973
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-17.742, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 2 et 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ensemble l'article 1382 du Code civil ; […]

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Par suite viole les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, 1 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et 3 du décret n° 73-216 du 1 er mars 1973 l'arrêt qui, pour condamner le tiers saisi à payer le montant d'une pension alimentaire faisant l'objet d'une procédure de paiement direct, retient que l'ordonnance fixant cette pension n'était qu'une ordonnance modificative de la décision initiale et qu'il suffisait dès lors qu'elle eût été notifiée au tiers saisi dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé, alors que cette notification ne dispensait pas le créancier de rendre préalablement exécutoire, à l'encontre du débiteur de la pension, la décision fixant le montant de celle-ci

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