Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de rappeler le champ d'application de la procédure de paiement direct défini par les articles L. 213-1 et L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] que l'article R. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que le paiement direct prend fin à la demande du débiteur sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension ou qu'en vertu de dispositions légales, […] selon l'article R. 213-3 si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, […] à savoir 848 euros de pension alimentaire outre un arriéré de 3 179 euros sur les quatre mois précédents, […]
[…] L'article R. 213-3 du même code énonce “Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1". […] — de juillet à décembre 2021 : 41,43 euros x 3 enfants x 6 mois (745,74 euros) […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 30 juin 2014 par M me F E divorcée Y et tendant à voir la Cour, au visa de l'article 1134 du Code civil, des articles L.213-1, A, R.213-1 à R.213-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, de l'article 564 du Code de procédure civile, […] La personne en curatelle ne pouvant transiger ou renoncer à un droit sans l'assistance de son curateur, l'accord allégué en date des 25 août 2011 et 3 septembre 2011 alors que M me E Y bénéficiait d'une mesure de curatelle renforcée selon jugement du 13 janvier 2010, […]