Article R213-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R213-2Article R213-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2021, n° K1925753

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] R. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que le paiement direct prend fin à la demande du débiteur sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension ou qu'en vertu de dispositions légales, elle a cessé d'être due ; que par ailleurs, selon l'article R. 213-3 si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, […] la cour d'appel a violé l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 25 septembre 2025, n° 25/03885

[…] Par acte d'huissier en date du 3 avril 2025 M. [P] [L] a fait assigner Mme [S] [P] devant le juge de l'exécution de Marseille. […] L'article R. 213-3 du même code énonce “Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1". […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2015, n° 13/23848Infirmation

[…] Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 30 juin 2014 par M me F E divorcée Y et tendant à voir la Cour, au visa de l'article 1134 du Code civil, des articles L.213-1, A, R.213-1 à R.213-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, de l'article 564 du Code de procédure civile, […] La personne en curatelle ne pouvant transiger ou renoncer à un droit sans l'assistance de son curateur, l'accord allégué en date des 25 août 2011 et 3 septembre 2011 alors que M me E Y bénéficiait d'une mesure de curatelle renforcée selon jugement du 13 janvier 2010, consistant à renoncer à la perception entre ses mains de l

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