Article 1 du Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

Article 1 du Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 2

Entrée en vigueur le 28 mars 1973

Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché soit antérieurement à toute transformation, soit au cours des diverses opérations inhérentes à leur transformation et à leur distribution que s'ils satisfont aux dispositions du présent décret.

Sortie de vigueur le 9 novembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2006, n° 06/00260Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 13, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 14 du décret 73-357 du 14/03/1973, Art. L.214-1 al.1 3°, L.214-2 al.1 du code de la consommation, art.1 anx.I, art.2 anx.II arr.minist du 24/06/1998,

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Document parlementaire • 0

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