Article 10 du Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

Article 10 du Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988

Modifié par : Décret n°88-480 du 2 mai 1988 - art. 5 () JORF 3 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Tout produit textile dont la composition ne peut être précisée lors de la fabrication doit être désigné par l'expression "Fibres diverses" ou "Composition textile non déterminée" quel que soit le pourcentage en poids des composants de ce produit.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Modifié par :	Décret n°88-480 du 2 mai 1988 - art. 5 () JORF 3 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Sortie de vigueur le 9 novembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2006, n° 06/00260Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 13, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 14 du décret 73-357 du 14/03/1973, Art. L.214-1 al.1 3°, L.214-2 al.1 du code de la consommation, art.1 anx.I, art.2 anx.II arr.minist du 24/06/1998,

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Document parlementaire • 0

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