Article 12 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 12 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Article 10

Article 13

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961

Modifié par : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961

Les droits de l'assuré volontaire prennent effet du jour de la notification de la décision de la caisse primaire.

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Modifié par :	Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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