Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Modifié par : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu sur le territoire de l'Union française ou d'un pays étranger, la commission du contentieux [*territorialement*] compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de domicile de la victime en France.