Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Décret n°82-562 du 29 juin 1982 - art. 2 () JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Toute infraction aux dispositions de l'article 39-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.