Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
Article 119 B du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1985
Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Est créé par : Décret 75-336 1975-05-05 art. 1 JORF 10 mai 1975
Modifié par : Décret 85-1292 1985-12-03 art. 1 JORF 7 décembre 1985
La durée de la période prévue au I d de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale [*en cas de nouveau mariage du conjoint survivant*] est fixée à trois ans.
Dans le cas prévu au troisième alinéa du I d de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale [*séparation de corps, divorce, ou nouveau veuvage du conjoint survivant*] le conjoint survivant adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Dans le cas prévu au troisième alinéa du I d de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale [*séparation de corps, divorce, ou nouveau veuvage du conjoint survivant*] le conjoint survivant adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
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