Article 4 du Décret n°72-430 du 24 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale.

Article 4 du Décret n°72-430 du 24 mai 1972

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.

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