Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Sont classées comme "pièces secondaires" du local les pièces qui ne satisfont pas à toutes les conditions fixées à l'article 2, mais qui ont toutefois :
Une superficie d'au moins 7 m² ;
Une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ;
Une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'extérieur,
le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.
[…] Il est répliqué que si les bailleurs affirment que le nombre de pièces habitables, en dehors de la cuisine, est de 4, c'est en méconnaissance des dispositions le décret N°48-1766 qui définit en son article 3 les pièces secondaires du local comme étant celles qui ne satisfont pas à toutes les conditions de l'article 2, mais qui ont une superficie d'au moins 7 m² ou une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m. […] L'une est annexe par nature par application de l'article 4 du décret N°48-1766 du 22 novembre 1948 : il s'agit de la salle de bains. […]
[…] A l'audience publique du 03 Avril 2007, devant : […] — le logement doit se voir appliquer un coefficient de 0,9 en fonction des articles 2 et 3 du décret du 22 novembre 1948, la cuisine et une chambre devant être classées en pièces secondaires ; […] Attendu que Z A affirme que ces équipements ne figurent pas sur la liste des équipements susceptibles d'être facturés visée à l'article 14 du décret N° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;
[…] constater que la surface corrigée du logement s'élève à 127,20 m2 et non 140,53 m2 ordonner la réduction proportionnelle du loyer d'habitation sur la base d'une surface corrigée de 127,20 m2condamner la société Vilogia à leur régler la somme de 2 061 euros, arrêtée au 6 mars 2021 au titre de la restitution des trop perçus de loyer, la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.L'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2024. […] Le décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixe les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel.