Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces. Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants :
Pièces habitables : 1.
Pièces secondaires : 0,9.
Annexes :
a) Cabinets de toilette, salles de bain, salles de douches : 1.
b) W.-C. (la surface réelle prise en compte étant limitée à 2 m²) : 1.
c) Autres annexes : 0,6.
Le produit de la surface réelle d'une pièce ou annexe par le coefficient correspondant est dénommé ci-après "surface utile" de la pièce ou de l'annexe.
[…] Attendu qu'en réponse l'expert précise que l'article 4 du décret du 22 novembre 1948 classe comme annexe notamment les salles de bain, l'article 6 imposant d'appliquer pour celles-ci un coefficient de nature de 1 ;
[…] constater que la surface corrigée du logement s'élève à 127,20 m2 et non 140,53 m2 ordonner la réduction proportionnelle du loyer d'habitation sur la base d'une surface corrigée de 127,20 m2condamner la société Vilogia à leur régler la somme de 2 061 euros, arrêtée au 6 mars 2021 au titre de la restitution des trop perçus de loyer, la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.L'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2024. […] Le décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixe les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogima et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la surface corrigée, calculée par référence aux dispositions des articles 28 de la loi du 1er septembre 1948, et 6 du décret du 22 novembre 1948 s'établit à 111,79 m², d'avoir dit que le loyer devait être calculé par référence à cette surface corrigée et d'avoir condamné la société SOGIMA à restituer à Mme [G] la somme de 6 958,29 € avec intérêt légal à compter du 8 juin 2012 et capitalisation des intérêts ;