Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Chaque pièce du local est affectée d'un second correctif tenant compte de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de la pièce ; ce correctif résulte de l'application, à la surface utile de la pièce, d'un coefficient égal à la moyenne des trois coefficients définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Le produit de la surface utile d'une pièce par le coefficient moyen qui lui est applicable est dénommé ci-après "surface corrigée de la pièce".
Pour les annexes, la surface corrigée est égale à la surface utile.
[…] Sur le sixieme moyen, tire de la violation du decret n° 60 1663 du 1 er octobre 1960, modifiant les articles 12 et 20 du decret n° 48 1766, du 22 novembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions et defaut de motifs, […] et en omettant de repondre, aux tres nettes conclusions de la houssaye, qui soutenait notamment que la notification du coefficient d'entretien qui lui a ete faite le 17 juin 1961 etait nulle faute par les proprietaires d'avoir reproduit les termes du decret du 1 er octobre 1960 qui a modifie le decret n° 48 1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de determination de la surface corrigee des locaux d'habitation;
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 1 er septembre 1948, du decret du 22 octobre 1955, de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; […]