Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol étant compté comme un étage.
[…] Par leurs dernières conclusions en date du 8 décembre 2021, M. et Mme [I] demandent à la cour, au visa des articles 7, 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 114 et 649 du code de procédure civile, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 78 de la loi du 22 mars 2019 dite loi Boutin, des articles 12 et 16 du décret n°48-1766 du 22 novembre 1948, 1353,1343-5 du code civil, 145 du code de procédure civile et des dispositions du code de la construction et de l'habitation, de :