Entrée en vigueur le 5 octobre 1960
Modifié par : Décret n°60-1063 du 1 octobre 1960, art. 3, v. init.
Le présent décret est complété par :
1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ;
2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 du présent décret (annexe II), et qui sera publiée ultérieurement ;
3° Une annexe déterminant les modalités de calcul du coefficient d'entretien du local défini à l'article 12 du présent décret (annexe III).
[…] Sur le sixieme moyen, tire de la violation du decret n° 60 1663 du 1 er octobre 1960, modifiant les articles 12 et 20 du decret n° 48 1766, du 22 novembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, […] sans preciser cette mission, et en omettant de repondre, aux tres nettes conclusions de la houssaye, qui soutenait notamment que la notification du coefficient d'entretien qui lui a ete faite le 17 juin 1961 etait nulle faute par les proprietaires d'avoir reproduit les termes du decret du 1 er octobre 1960 qui a modifie le decret n° 48 1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de determination de la surface corrigee des locaux d'habitation;
[…] à M me Y…, occupante de bonne foi de ce local, une proposition de bail de huit ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que M me Y… ayant, le 24 février 2006, […] 3, ne peuvent être classés dans une catégorie inférieure à la catégorie II ; que le coefficient d'entretien du local au sens des dispositions précitées est défini par l'article 12 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié, […] destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local, et, aux termes de l'article 20 du même décret, ses modalités de calcul sont déterminées par l'annexe III dudit décret au regard de l'état du gros oeuvre, des couvertures et terrasses, […]
[…] Les appelants font valoir, en se référant à l'article 9 du décret du 22 novembre 1948 (et, implicitement, à l'annexe 2 pris en application de son article 20), que 'le coefficient 0,9 s'applique à une pièce exposée à l'ouest ou à l'est, largement dégagée', et que le séjour étant, en l'espèce, exposé nord-ouest, il est logique qu'il se voit affecter un coefficient d'ensoleillement inférieur.