[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 : « 1° Le titre Ier « Indemnités d'éloignement » du décret du 22 décembre 1953 est abrogé à compter du 1 er janvier 2002 / 2° A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du titre Ier du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Le présent décret s'applique au 1 er janvier 2002 pour une durée de cinq ans » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre Ier du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, […] demeurent régis par les dispositions du titre Ier du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas rejoint leur poste » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Le présent décret s'applique au 1 er janvier 2002 pour une durée de cinq ans » ; qu'enfin, […]