Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 51-725 du 8 juin 1951Art. 9, Art. 10
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'elle remplit parfaitement les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et de l'article 10 alinéa 2 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, en raison du maintien de ses intérêts matériels et moraux dans son département d'outre-mer d'origine, à savoir La Réunion ;
[…] 1) Le litige et la procédure […] Au vu du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et du code de justice administrative ; […] Article 1 er : La requête n° 9901015 présentée par M. Z Y est rejetée.
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, […] la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services ; que si ces dispositions ont été abrogées par celles du 1° de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, […]