Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret.
Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En 1981, le Conseil d'État, saisi d'une requête du ministre du budget, […]
Lire la suite…Par une décision du 8 mars 2002 (assistance publique - hôpitaux de Paris c/° Mme Petit - n° 196322), le Conseil d'État a considéré « qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 que l'indemnité qu'elles prévoient n'est pas réservée aux fonctionnaires recrutés par la voie des concours nationaux ; que cette indemnité constitue un complément de traitement qui, en application de l'article 77 précité de la loi du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. » Il appartenait donc à l'administration de mettre sa pratique
Lire la suite…[…] Considérant que pour demander l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Lariboisière- F Widal en date du 9 mai 2005 ayant rejeté sa demande du 22 mars 2004 tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; M. X soutient qu'il n'a pas été informé du délai de réclamation ; qu'il est de bonne foi , qu'il n'avait pas besoin d'en faire la demande puisqu'il remplissait les conditions requises pour l'obtenir, que son administration a commis une faute professionnelle grave qui justifie son dédommagement;
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, […]
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; […] Considérant que M me X, originaire d'un département d'outre-mer et titularisée dans la fonction publique hospitalière le 18 octobre 1992 en métropole, conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'elle a présentée le 1 er juin 2001 pour que lui soit versée l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé demeuré applicable au personnes en fonction ou dont l'affectation avait été notifiée à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 20 décembre 2001 ;