Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 6 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret.
Commentaires • 11
Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En 1981, le Conseil d'État, saisi d'une requête du ministre du budget, […]
Lire la suite…Par une décision du 8 mars 2002 (assistance publique - hôpitaux de Paris c/° Mme Petit - n° 196322), le Conseil d'État a considéré « qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 que l'indemnité qu'elles prévoient n'est pas réservée aux fonctionnaires recrutés par la voie des concours nationaux ; que cette indemnité constitue un complément de traitement qui, en application de l'article 77 précité de la loi du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. » Il appartenait donc à l'administration de mettre sa pratique
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[…] — qu'elle remplit parfaitement les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et de l'article 10 alinéa 2 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, en raison du maintien de ses intérêts matériels et moraux dans son département d'outre-mer d'origine, à savoir la Martinique ;
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[…] VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable … » ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2009, n° 0402579
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, notamment son article 10 ; Vu le code de la santé publique ;
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