Entrée en vigueur le 15 septembre 1949
Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.
L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.
Conformement a l'article 34 du code electoral, les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutes peuvent etre inscrits sur les listes en dehors des periodes de revision. Mais les articles 38 et 48 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires differencient nettement le "detachement" de la "mutation" et l'article 2 du decret du 13 septembre 1949 prevoit la reintegration dans leur cadre anterieur, des fonctionnaires stagiaires, en cas de non-titularisation en fin de stage, s'ils etaient deja fonctionnaires titulaires avant celui-ci. […]
[…] Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et notamment ses articles 2 et 4 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé, « les stagiaires peuvent être licenciés … pour insuffisance professionnelle notoire lorsqu'ils sont en service depuis un temps égal à la moitié de la durée légale de leur stage » ; que cette disposition n'est applicable que lorsque le comportement retenu par l'autorité compétente pour caractériser l'insuffisance professionnelle dont le stagiaire fait preuve n'a pas pour seule origine l'état de santé de l'intéressé ;