Entrée en vigueur le 16 octobre 1945
Est créé par : Décret 45-2370 1945-10-15 JORF 16 octobre 1945 rectificatif JORF 7 février 1946
Les experts-comptables stagiaires sont classés dans leur colonne d'après la date de leur admission.
Les sociétés sont inscrites sous leur raison ou dénomination sociale.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2001 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, confirmant la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Paris-Ile de France a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'Ordre pour non paiement de ses cotisations professionnelles ; 2°) d'annuler la décision de radiation du 16 décembre 1999 ; 3°) de condamner le conseil régional d'Ile-de-France de l'Ordre à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1971 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;