Article 24 du Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Article 24 du Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945

Article 23 bis

Article 25

Entrée en vigueur le 16 octobre 1945

Les modalités particulières et les dates des premières élections Des conseils de l'ordre seront déterminées par arrêté du ministre de l'économie nationale.

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

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