Article 4 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 13 mars 1969

Le corps des ministres plénipotentiaires comprend deux classes et une hors classe.
La hors-classe et la première classe comprennent un seul échelon. La deuxième classe comprend deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon de la deuxième classe est de trois ans.
Entrée en vigueur le 13 mars 1969
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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