Entrée en vigueur le 1 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 2 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
[…] — le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; […] 9. Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « (…) l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […]
[…] – le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; […] 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du même code : « Les jugements sont motivés » ; que le jugement attaqué, qui écarte le motif invoqué par M. Lebovics et tiré de ce que le dispositif transitoire de reprise d'ancienneté institué par le décret susvisé du
[…] Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 28 janvier 1969, […] les membres des corps dont l'accès est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration sont nommés,à leur entrée dans leurs corps respectifs, par décret du Président de la République ; qu'il résulte enfin des dispositions des articles 9 et 10 du décret susvisé du 6 mars 1969 modifié, relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, que l'accès au corps des secrétaires et conseillers des affaires étrangères est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration ; […]