Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 2
Les grades du corps des secrétaires des affaires étrangères sont assimilés aux grades des corps des attachés d'administration dans les conditions suivantes :
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SECRÉTAIRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
ATTACHÉS D'ADMINISTRATION |
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Secrétaire des affaires étrangères principal |
Attaché principal. |
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Secrétaire des affaires étrangères |
Attaché. |
[…] 36-03-03-01 […] Vu le décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 26 septembre 2005, dont les dispositions sont rendues applicables au corps des secrétaires des affaires étrangères en vertu de l'article 18 du décret du 6 mars 1969 : « I. – Les attachés d'administration, […] qu'il résulte de l'article 18-1 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires que le corps des secrétaires des affaires étrangères comprend le grade de secrétaire des affaires étrangères et le grade de secrétaire des affaires étrangères principal ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1906759 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; […] Enfin aux termes de l'article 18 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : « Les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, du cadre d'Orient et du cadre d'administration exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, […] d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives. / Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire. / Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. ». Il résulte de l'article 18-1, […]